RattachementChapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
IdentifiantLEGIARTI000053466553
Texte parentLEGITEXT000053466498
Référencearticle 2 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la délégation complète de l'exercice de mission mentionnée au 4° de l'article 7-2 de la loi susvisée du 31 mai 1990 à des commissions locales de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX locales ».
2. Le règlement intérieur fixe le périmètre géographique de chaque CCAPEX locale. Ce périmètre correspond à celui :
3. 1° Soit d'un arrondissement préfectoral ;
4. 2° Soit d'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5. 3° Soit d'une métropole, lorsqu'elle assure la gestion d'un fonds de solidarité intercommunal prévu à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
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