RattachementChapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
IdentifiantLEGIARTI000053466555
Texte parentLEGITEXT000053466498
Référencearticle 3 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la mise en place, au sein d'une CCAPEX locale, d'une ou plusieurs sous-commissions territoriales de traitement des signalements, exerçant tout ou partie des missions confiées à cette dernière.
2. Elles sont composées dans les conditions prévues à l'article 6.
3. Le périmètre géographique de chacune de ces sous-commissions peut être celui :
4. 1° D'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5. 2° D'un établissement public de coopération intercommunale ;
6. 3° D'une commune ou d'une commune déléguée ;
7. 4° A Paris, Marseille et Lyon, d'un arrondissement municipal.
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