Décret n°2026-74 du 12 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

IdentifiantLEGIARTI000053466861

Texte parentLEGITEXT000053466837

Référencearticle 1 du décret n°2026-74 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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