Décret n°2026-74 du 12 février 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE

IdentifiantLEGIARTI000053466863

Texte parentLEGITEXT000053466837

Référencearticle 10 du décret n°2026-74 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Le décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.

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