Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions de clarification du statut des conciliateurs de justice
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions de clarification du statut des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000053466889
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 11 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au troisième alinéa, les conciliateurs de justice peuvent également exercer, à titre bénévole, les fonctions de médiateur de la consommation prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : art. 2
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