Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions de clarification du statut des conciliateurs de justice
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions de clarification du statut des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000053466891
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 12 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas constituent un I et sont ainsi modifiés :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « La » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement » sont remplacés par le mot : « annuelle » ;
5. 2° Les quatrième et cinquième alinéas constituent un II ;
6. 3° Les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » sont remplacés par les mots : « de l'amiable du tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : art. 3
Aller plus loin
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