Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre III : Dispositions de simplification et de modernisation du statut des conciliateurs de justice
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Chapitre III : Dispositions de simplification et de modernisation du statut des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000053466897
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 15 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'ordonnance » sont insérés les mots : « du premier président de la cour d'appel » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce ressort correspond à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité, dans les limites du ressort de la cour. » ;
5. 3° Au second alinéa, les mots : « le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, auprès duquel » sont remplacés par les mots : « également le ou les tribunaux judiciaires et chambres de proximité, auprès desquels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : art. 4
Aller plus loin
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