Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre III : Dispositions de simplification et de modernisation du statut des conciliateurs de justice
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Chapitre III : Dispositions de simplification et de modernisation du statut des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000053466899
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 16 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi rétabli :
2. « Art. 5. - Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général près cette cour, du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, et avec l'accord du conciliateur de justice, prendre une ordonnance modifiant le ressort dans lequel ce dernier exerce ses fonctions.
« La désignation du ou des tribunaux judiciaires et chambres de proximité auprès desquels le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord peut être modifiée par ordonnance prise selon les mêmes formes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.