Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre III : Dispositions de simplification et de modernisation du statut des conciliateurs de justice
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 78-381 DU 20 MARS 1978 RELATIF AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Chapitre III : Dispositions de simplification et de modernisation du statut des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000053466901
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 17 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci » sont remplacés par les mots : « Tout conciliateur de justice, lors de sa première nomination et avant d'entrer en fonctions, » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation au premier alinéa, le conciliateur de justice qui a précédemment exercé ces fonctions dans une autre cour d'appel est réputé avoir prêté serment. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 : art. 8
Aller plus loin
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