Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 quater du décret du 20 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-74 du 12 février 2026 » ;
3. 2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour l'application des dispositions étendues dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
5. « 1° “président du tribunal de première instance” à la place de : “premier président” et : “premier président de la cour d'appel” ;
6. « 2° “procureur de la République près le tribunal de première instance” à la place de : “procureur général” et : “procureur général près ladite cour” ;
7. « 3° “le tribunal de première instance” à la place de : “la cour d'appel”.
8. « Pour l'application des articles 3, 3-1 et 4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues au premier président de la cour d'appel. Il recueille, le cas échéant, l'avis préalable du procureur de la République près ce tribunal.
9. « Pour l'application de l'article 9 bis, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au président du tribunal de première instance, qui le transmet au procureur de la République près ce tribunal. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Divisions : Art. 9 quater