Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000053466873
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 2 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la sous-section 3-3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » sont remplacés par les mots : « en matière de contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
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