Décret n°2026-74 du 12 février 2026 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053466871

Texte parentLEGITEXT000053466837

Référencearticle 21 du décret n°2026-74 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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