Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000053466879
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 5 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-37 est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est ainsi rétabli :
3. « 7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection, conformément à l'article R. 213-9-10 ; »
4. 2° Au 12°, les mots : « de la protection et de la conciliation de justice qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-10 » sont remplacés par les mots : « de l'amiable, conformément à l'article R. 213-9-11 ».