Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000053466881
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 6 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° du I de l'article R. 212-64, les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » sont remplacés par les mots : « de l'amiable mentionné à l'article R. 213-9-11, ».