Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-13-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « I. - Le premier président désigne, après avis de l'assemblée des magistrats du siège, un magistrat de la cour d'appel, président de chambre ou conseiller, dénommé magistrat coordonnateur de l'amiable, chargé de suivre, animer et coordonner l'activité judiciaire et extra-judiciaire de résolution amiable des différends, dans le ressort de la cour d'appel.
4. « Le premier président peut porter son choix sur un magistrat honoraire de même rang exerçant des fonctions non juridictionnelles, dans les conditions prévues à l'article 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;
5. 2° Les deuxième et troisième alinéas, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, constituent un II, et les mots : « sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs » sont remplacés par les mots : « relatif à l'activité de résolution amiable des différends » ;
6. 3° Les quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent les cinquième et sixième alinéas, constituent un III, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le mot : « I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R312-13-1