Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de l'amiable de la cour d'appel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre II : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de l'amiable de la cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000053466887
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 9 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° du I de l'article R. 312-85, les mots : « conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur de l'amiable mentionné à l'article R. 312-13-1 ».