Décret n°2026-82 du 11 février 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-82 du 11 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053467038
Texte parentLEGITEXT000053467030
Référencearticle 2 du décret n°2026-82 du 11 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2011-2085 susvisé est ainsi modifié : I. - Le titre Ier est abrogé. II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

2. 2026

3. 2027

4. 2028

5. 2029

6. 2030

7. 2031

8. 2032

9. 2033

10. 2034

11. 2035

12. 2036

13. COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

14. Salariale Patronale

15. 5,54% 9,90%

16. 5,66% 9,90%

17. 5,78% 9,90%

18. 5,90% 9,90%

19. 6,02% 9,90%

20. 6,14% 9,90%

21. 6,26% 9,90%

22. 6,38% 9,90%

23. 6,50% 9,90%

24. 6,62% 9,90%

25. 6,75% 9,90%

26. COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès

27. Salariale Patronale

28. 0,75% 5,80%

29. 0,75% 6,50%

30. 0,75% 7,20%

31. 0,75% 7,90%

32. 0,75% 8,60%

33. 0,75% 9,30%

34. 0,75% 10,00%

35. 0,75% 10,70%

36. 0,75% 11,40%

37. 0,75% 12,10%

38. 0,75% 12,80%

39. CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès

40. Salariale

41. 4,47%

42. 4,82%

43. 5,18%

44. 5,53%

45. 5,88%

46. 6,24%

47. 6,59%

48. 6,94%

49. 7,30%

50. 7,65%

51. 8,00%

52. COTISATION d'allocations familiales

53. Patronale

54. 5,40%

55. 5,40%

56. 5,40%

57. 5,40%

58. 5,40%

59. 5,40%

60. 5,40%

61. 5,40%

62. 5,40%

63. 5,40%

64. 5,40%

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 4

A abrogé :

  • Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3
    Divisions : TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE

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