Article 1 LEGIARTI000053467036
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2026
NatureDécret
Signé le11 février 2026
Publié le13 février 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPS2600988D
IdentifiantLEGITEXT000053467030
Publics concernés : employeurs relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : le présent décret fixe les modalités d'application, à Mayotte, de la réduction générale dégressive unique et de l'exonération Lodeom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et prend effet selon les modalités fixés en son article 3. Application : le présent décret est pris pour l'application des B et D du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403, du 30 décembre 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre des outre-mer et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 241-7, D. 241-10 et D. 752-7 ;
Vu le décret n° 2011-2085, du 30 décembre 2011, relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 décembre ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053467038
A modifié :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 4
A abrogé :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3
Divisions : TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE
Article 3 LEGIARTI000053467040
1. Les dispositions des I et II de l'article 1 er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
2. Les dispositions du III de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Article 4 LEGIARTI000053467042
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2026).