1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-82 du 11 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteDécret n°2026-82 du 11 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053467042
Texte parentLEGITEXT000053467030
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