Référencearticle 3 du décret n°2026-82 du 11 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Les dispositions des I et II de l'article 1 er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
2. Les dispositions du III de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
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