Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-84 du 12 février 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053467145
Texte parentLEGITEXT000053467118
Référencearticle 4 du décret n°2026-84 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 353-145, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-3 » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe (2) de l'article R. 373-3, la référence : « R. 353-156 » est remplacée par la référence : « R. 353-165 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D353-145 Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3
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