Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement, bailleurs, gestionnaires de logements-foyers, établissements de crédit, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : modification des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l'aide personnalisée au logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-145, R. 373-3 et le chapitre IV du titre II de son livre VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 263-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de traitement des impayés de dépenses de logement
Article 1 LEGIARTI000053467139
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R824-1, art. R824-2, art. R824-3, art. R824-4, art. R824-5, art. R824-6, art. R824-7, art. R824-8, art. R824-9, art. R824-10, art. R824-11, art. R824-12, art. R824-13, art. R824-14, art. R824-16
Divisions : Section 1 : Constitution et signalement d'un impayé ; Section 2 : Décision de maintien de l'aide personnelle au logement ; Section 3 : Décision de suspension de l'aide personnelle au logement ; Section 4 : Modalités d'accompagnement social et traitement de l'impayé
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D824-15, art. R824-17, art. R824-18, art. R824-19, art. R824-20, art. R824-21, art. R824-22, art. R824-23, art. R824-24, art. R824-25, art. R824-26, art. R824-27, art. R824-28, art. R824-29, art. R824-30, art. R824-31, art. R824-32, art. R824-33, art. D824-34
Divisions : Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé ; Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue ; Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail ; Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé ; Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement ; Sous-section 6 : Dispositions communes
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R824-15
Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 2 LEGIARTI000053467141
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R862-2, art. R862-3
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3 LEGIARTI000053467143
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D863-10
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R863-9
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 4 LEGIARTI000053467145
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D353-145
Divisions : Art. Annexe II à l'article R. 373-3
Chapitre V : Dispositions finales
Article 5 LEGIARTI000053467147
1. Le présent décret est applicable à compter du 1 er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date.
2. Pour les situations d'impayés de dépense de logement constituées à cette date, l'aide suspendue est rétablie sans effet rétroactif.
3. Toutefois, l'aide peut être rétablie avec effet rétroactif lorsque la situation du bénéficiaire traduit une démarche effective de régularisation des impayés, dans les cas suivants :
4. 1° Lorsque le bénéficiaire exécute un plan d'apurement signé avant le 1 er janvier 2027, qu'il s'agisse :
5. a) D'un plan amiable entre bailleur et locataire ;
6. b) D'un plan ordonné par le juge, y compris en cas de suspension de la clause résolutoire ou de résiliation du bail ;
7. c) D'un plan moratoire ou d'un plan conventionnel de redressement établi par la Banque de France dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
8. 2° Lorsqu'un nouveau bail a été signé avec effet rétroactif entre le bailleur et le locataire, sous réserve de la production de ce bail ;
9. 3° Lorsque la dette locative a été intégralement soldée, même en l'absence de plan d'apurement.
Article 6 LEGIARTI000053467149
1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation.
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