1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-84 du 12 février 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteDécret n°2026-84 du 12 février 2026
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053467149
Texte parentLEGITEXT000053467118
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