Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053469665
Texte parentLEGITEXT000053469661
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la quatrième phrase du II de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, les mots : « et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international » sont remplacés par les mots : « et assure la gestion des transferts d'informations fiscales au niveau inter-administratif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2019 : art. 6
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