Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053485200
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Le préfet retire l'agrément d'exploitation dans les cas suivants :
2. 1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
3. 2° En cas de non-respect répété du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ;
4. 3° En cas de délivrance d'attestations de formations en l'absence totale de formation ou de formation partielle ;
5. 4° En cas d'enseignement d'une catégorie du permis de conduire pour laquelle l'agrément n'a pas été délivré ;
6. 5° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément, à l'exclusion des cas prévus à l'article 12 ;
7. 6° En cas de fausses déclarations répétées sur le livret d'apprentissage numérique prévu à l'article L. 211-2 du code de la route ;
8. 7° En cas d'utilisation des dispositifs et des formations réservées à certains établissements par l'article L. 213-9 du code de la route sans labellisation ou sans certification par un organisme accrédité ;
9. 8° En cas de manquement aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
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