RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux
IdentifiantLEGIARTI000053485209
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
2. 1° La justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route ;
3. 2° La liste actualisée des enseignants prévue au 4° de l'article 18 ;
4. 3° La liste actualisée des véhicules prévue au 5° de l'article 18 ;
5. 4° Le cas échéant, tout autre document utile faisant état d'un changement concernant les pièces transmises au titre d'une première demande ou d'un précédent renouvellement.
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