RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000053485144
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 34 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Le préfet retire l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants :
2. 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ;
3. 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ;
4. 3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route.
5. Une nouvelle autorisation d'enseigner est délivrée dès lors que l'intéressé fait la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
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