Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-88 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485256
Texte parentLEGITEXT000053485233
Référencearticle 7 du décret n°2026-88 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I des articles D. 376-2 et D. 377-2 du même code, après la ligne :
«
2. D. 337-159 et D. 337-160
3. Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
4. »,
est insérée la ligne suivante :
«
5. D. 337-183 à D. 337-186 et D. 337-190 à D. 337-225
6. Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026