Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-91 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485321
Texte parentLEGITEXT000053485317
Référencearticle 1 du décret n°2026-91 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V, le onzième et le dernier alinéas de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation sont remplacés par un V ainsi rédigé :
2. « V. - Au cours des différentes phases de la procédure dématérialisée, un candidat reçoit notification des décisions le concernant via la plateforme dématérialisée. Il est réputé avoir reçu la notification à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de réception délivré par la plateforme, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition de la décision sur la plateforme, à l'issue de ce délai. »