Décret n°2026-94 du 13 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

TexteDécret n°2026-94 du 13 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053486233

Texte parentLEGITEXT000053486219

Référencearticle 1 du décret n°2026-94 du 13 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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