Article 1 LEGIARTI000053486233
1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2026
NatureDécret
Signé le13 février 2026
Publié le15 février 2026
Articles12 articles en vigueur
NORECOT2514516D
IdentifiantLEGITEXT000053486219
Publics concernés : sociétés, sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs. Objet : le décret permet la convocation et l'envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de certaines sociétés commerciales qui détiennent leurs titres au nominatif par voie électronique. Il modifie également la date d'enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré avant la date de l'assemblée pour les sociétés cotées et non cotées, et aligne sur celle-ci la date à laquelle les auteurs d'un point ou d'un projet de résolution ajouté à l'ordre du jour doivent réitérer la preuve de leur qualité d'actionnaire. Le décret accroit par ailleurs la fonction d'information du site internet des sociétés, lesquelles ne seront plus tenues d'envoyer les documents préalables aux actionnaires qui détiennent leurs titres au nominatif si ces documents sont publiés en ligne. Enfin, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est ramenée à deux ans à compter de la date de l'assemblée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées générales d'actionnaires convoquées à compter du 1er juillet 2026. Par ailleurs, un dispositif transitoire permet pendant deux ans aux actionnaires au nominatif existants de demander le retour de la convocation et communication par voie postale. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 du code de commerce. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053486235
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-61-1
Article 3 LEGIARTI000053486237
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-63
Article 4 LEGIARTI000053486239
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-71
Article 5 LEGIARTI000053486241
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-76
Article 6 LEGIARTI000053486243
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-86
Article 7 LEGIARTI000053486245
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-88
Article 8 LEGIARTI000053486247
A modifié :
- Code de commerce : art. R228-6
Article 9 LEGIARTI000053486249
A modifié :
- Code de commerce : art. R22-10-28
Article 10 LEGIARTI000053486251
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1
Article 11 LEGIARTI000053486253
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication hormis celles de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1 er juillet 2026.
2. Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard quatre-vingt dix jours avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, que les communications nécessaires pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4 soient effectuées par voie postale. Cette demande est valable pour toutes les assemblées ultérieures.
3. Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 12 LEGIARTI000053486255
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2026).