1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-94 du 13 février 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteDécret n°2026-94 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486255
Texte parentLEGITEXT000053486219
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