Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 950-1 :
2. 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article R. 221-7 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ; »
4. 2° Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article R. 223-18 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ; »
6. 3° Après le vingt-neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'article R. 225-61-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
8. 4° Au trentième alinéa, les références : « R. 225-61-1 et R. 225-61-2 » sont remplacées par les références : « R. 225-61-2 et R. 225-61-3 » ;
9. 5° Au trente-et-unième alinéa, les mots : « n° 2023-430 du 2 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
10. 6° Au trente-troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 225-67 et R. 225-70 » ;
11. 7° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
12. « L'article R. 225-71 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
13. « Les articles R. 225-72 et R. 225-73 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
14. « L'article R. 225-76 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
15. « Les articles R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81 et R. 225-82 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
16. « L'article R. 225-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
17. « Les articles R. 225-86 et R. 225-88 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
18. 8° Après le cinquante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
19. « L'article R. 228-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
20. 9° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
21. « Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1 et R. 22-10-23-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 ;
22. « L'article R. 22-10-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
23. « Les articles R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1