Décret n°2026-94 du 13 février 2026 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-94 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486247
Texte parentLEGITEXT000053486219
Référencearticle 8 du décret n°2026-94 du 13 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 228-6, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R228-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053486247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.