Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-94 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486241
Texte parentLEGITEXT000053486219
Référencearticle 5 du décret n°2026-94 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 225-76, les mots : « Sont annexés au formulaire » sont remplacés par les mots : « Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée ».