Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-94 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486237
Texte parentLEGITEXT000053486219
Référencearticle 3 du décret n°2026-94 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 225-63. - Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4. »