Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 :
2. 1° Au second alinéa :
3. a) Les mots : “aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés” sont remplacés par les mots : “aux micro-entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l’objet des travaux de normalisation concernés” ;
4. b) Les mots : “responsable ministériel aux normes” sont remplacés par les mots : “responsable ministériel à la normalisation” ;
5. 2° Après le second alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. “Les entreprises de moins de 250 salariés, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, bénéficient de tarifs préférentiels pour participer aux travaux de normalisation.
7. L'Association française de normalisation rend compte chaque année à son conseil d'administration de sa politique tarifaire et de son impact sur la participation des entreprises dans les travaux de normalisation. Il en va de même pour les bureaux de normalisation sectoriels agréés à leurs organes délibérants.”
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 14