Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation

Publics concernés : opérateurs de la normalisation, entreprises, associations, services de l'Etat, délégué interministériel à la normalisation. Objet : le décret clarifie les missions du délégué interministériel aux normes (DIN) et la place de la normalisation volontaire par rapport aux normes juridiques issues de la législation ou de la réglementation en désignant désormais le DIN sous le titre de délégué interministériel à la normalisation. Les responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation deviennent également responsables ministériels à la normalisation. Le décret assouplit la possibilité pour l'Association française de normalisation (AFNOR) de se faire représenter au sein des organes délibérants des organisations de normalisation européennes et internationales. Le décret précise par ailleurs les prérogatives du DIN au sein du comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret, qui s'intitule comité de coordination et de pilotage de la normalisation. L'inscription d'un point à l'ordre du jour du comité de coordination et de pilotage de la normalisation est de droit lorsque le DIN le demande. Le DIN peut également demander une seconde délibération du comité de coordination et de pilotage de la normalisation sur certaines décisions méconnaissant des dispositions législatives ou réglementaires, contraires à la politique française de normalisation ou de nature à compromettre l'exercice de la mission d'intérêt général confiée à l'AFNOR. Le DIN peut faire valoir son droit d'opposition en cas de maintien en l'état de ladite décision concernée du comité. Le décret modifie le positionnement du comité d'audit et d'évaluation qui est désormais placé auprès du DIN au lieu de l'AFNOR. Il est prévu qu'un arrêté du ministre chargé de l'industrie détermine la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'audit et d'évaluation. Le décret indique que l'AFNOR est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en corrigeant une erreur de renvoi du décret applicable. Le décret allonge de quatre à cinq ans la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels. Il précise les principes et exigences essentiels auxquels les bureaux de normalisation sont tenus de se conformer dans l'exercice de leur activité. Il instaure un dispositif en plusieurs étapes pour fixer les conditions de rémunération par l'AFNOR des bureaux de normalisation sectoriels. Au terme de ces étapes, faute d'accord entre les parties, le DIN est autorisé à fixer les conditions de la rémunération versée par l'AFNOR aux bureaux de normalisation sectoriels pour l'année suivante. Le décret modifie le périmètre des PME dispensées de contribution financière pour participer aux travaux de normalisation. Seules les micro-entreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés et qui exercent dans le secteur faisant l'objet des travaux de normalisation concernés, sont dispensées de contribution financière. Les autres entreprises de moins de 250 salariés, qui ne dépendent pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, bénéficient de tarifs préférentiels pour participer aux travaux de normalisation. L'AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels rendent compte chaque année à leur organe délibérant de leur politique tarifaire et de son impact sur la participation des entreprises dans les travaux de normalisation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 6 et de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er avril 2026. Application : le présent texte est pris en application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,