Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-93 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486494
Texte parentLEGITEXT000053486471
Référencearticle 9 du décret n°2026-93 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 :
2. 1° Au I, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « françaises » ;
3. 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
4. « II bis. - Les bureaux de normalisation exercent leur activité dans le respect des principes et exigences essentiels au travail normatif résultant des stipulations de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. La conformité à ces principes et exigences est présumée en cas de respect de la norme NF X50-088 par les bureaux de normalisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.