1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-93 du 13 février 2026 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteDécret n°2026-93 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486504
Texte parentLEGITEXT000053486471
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