Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 :
2. 1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « par les bureaux de normalisation sectoriels agréés » sont complétés par les mots : « ou, à défaut, par des représentants des secteurs concernés » ;
3. 2° Au troisième alinéa :
4. a) Les mots : « Un comité » sont remplacés par les mots : « Le comité de coordination et de pilotage de la normalisation » ;
5. b) Les mots : « aux normes » sont remplacés par les mots : « à la normalisation » ;
6. c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « L'inscription d'un point à l'ordre du jour du comité est de droit lorsque le délégué interministériel à la normalisation le demande.
8. « Si le délégué interministériel à la normalisation estime qu'une décision du comité méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires, est contraire à la politique française de normalisation mentionnée à l'article 3 ou est de nature à compromettre l'exercice de la mission d'intérêt général confiée à l'Association française de normalisation, il peut, dans un délai de huit jours, demander une seconde délibération. En cas de maintien en l'état de la décision du comité, il peut faire valoir son droit d'opposition, qui fait obstacle à l'adoption de cette décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 5