Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-93 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053486488
Texte parentLEGITEXT000053486471
Référencearticle 6 du décret n°2026-93 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 :
2. 1° A la première phrase, la première occurrence des mots : « de l'Association française de normalisation » est remplacée par les mots : « du délégué interministériel à la normalisation » ;
3. 2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Un arrêté du ministre chargé de l'industrie détermine la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : art. 8
Aller plus loin
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