Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-96 du 16 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053495623
Texte parentLEGITEXT000053495606
Référencearticle 6 du décret n°2026-96 du 16 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 3 juin 2025 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Tout greffe en charge de la cession des rémunérations en application de l'article R. 3252-45 du code du travail, aux fins de vérifier qu'aucune saisie n'est en cours sur les rémunérations cédées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 : art. 4
Aller plus loin
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