Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, avocats, commissaires de justice, particuliers, personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personne morales non immatriculées, usagers et agents de la direction générale des finances publiques. Objet : ce décret modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer dans les deux mois suivant sa signification s'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans ce délai. Par ailleurs, le décret modernise la procédure de saisie attribution. Il permet par voie électronique la transmission par un commissaire de justice à un établissement bancaire des actes subséquents à la saisie. Il supprime également l'obligation pour le commissaire de justice d'envoyer aux établissements bancaires une lettre simple lorsque la signification par voie électronique est faite à domicile. Il dispense les commissaires de justice d'indiquer sur leurs actes les nom et qualité de la personne qui a pris connaissance de l'acte, en cas de signification effectuée par voie électronique. Il facilite le recueil du consentement à la signification électronique des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.. Enfin, le décret permet au greffe du tribunal compétent, y compris dans le cadre du tribunal des activités économiques, d'assurer la tenue du registre spécial pour les personnes morales non immatriculées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions relatives à la réforme des injonctions de payer sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les dispositions relatives au recueil du consentement à la signification électroniques entrent également en vigueur à la date du 1er septembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,