Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ». II. − L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 » ; 2° Le troisième alinéa du 2° est supprimé ; 3° Au 4°, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 523-9 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. » III. - Au tableau figurant au b du 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne : «
2. R. 621-8 et R. 621-8-1
3. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 621-8
6. Décret n° 2026-96 du 16 février 2026
7. R. 621-8-1
8. Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
9. ». IV. - Au tableau figurant à l'article R. 771 du code de la consommation : 1° La ligne : «
10. R. 721-6
11. Décret n° 2025-125 du 12 février 2025
12. » est remplacée par la ligne suivante : «
13. R. 721-6
14. Décret n° 2026-96 du 16 février 2026
15. » ; 2° La ligne : «
16. R. 722-6
17. Décret n° 2025-125 du 12 février 2025
18. » est remplacée par la ligne suivante : «
19. R. 722-6
20. Décret n° 2026-96 du 16 février 2026
21. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :