Référencearticle 9 du décret n°2026-96 du 16 février 2026 (version du 18 février 2026)Légifrance →
1. I. − Le présent décret entre en vigueur le 1 er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1 er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1 er septembre 2026.
2. II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1 er septembre 2026.
3. III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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