Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-96 du 16 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053495625
Texte parentLEGITEXT000053495606
Référencearticle 7 du décret n°2026-96 du 16 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 721-6 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « agents chargés de l'exécution » sont insérés les mots : « , qui en informent le tiers saisi, » ;
4. b) Les mots : « ou ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
5. c) Les mots : « le tiers saisi ou » sont supprimés ;
6. 2° L'article R. 722-6 est ainsi modifié :
7. a) Après les mots : « agents chargés de l'exécution » sont insérés les mots : « , qui en informent le tiers saisi, » ;
8. b) Les mots : « le tiers saisi ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R721-6, art. R722-6
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