Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053496286
Texte parentLEGITEXT000053496281
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur sa délégation, peut, en cas d'aptitude égale des élèves à suivre le type d'enseignement dispensé dans cette section, tenir compte de critères visant à favoriser l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales, définis après consultation de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères mentionnée à l'article D. 312-24 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2006 : art. 1
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