Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 5 du même arrêté sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le recteur peut décider, en lien avec les chefs des établissements proposant des sections internationales, et au regard des spécificités locales mentionnées à l'article 2, de mettre en place au sein de l'académie, après consultation de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères mentionnée à l'article D. 312-24 du code de l'éducation, une harmonisation des modalités d'affectation des élèves entre les établissements.
3. « Il publie annuellement le nombre de places disponibles par section au sein de l'académie et les modalités d'admission et d'affectation des élèves au sein des établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2006 : art. 5