Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-98 du 17 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053500241
Texte parentLEGITEXT000053500228
Référencearticle 2 du décret n°2026-98 du 17 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 relatif à la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes et canalisations particulières d'énergie électrique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°56-151 du 27 janvier 1956
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